Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2021.

TexteDécret n°2020-418 du 10 avril 2020

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000043871269

Texte parentLEGITEXT000041795018

Référencearticle 12 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 (version du 30 juillet 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021.

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