1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 12 avril 2020.
TexteDécret n°2020-418 du 10 avril 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000041795061
Texte parentLEGITEXT000041795018
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