RattachementChapitre Ier : Dispositions communes aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé
IdentifiantLEGIARTI000042704521
Texte parentLEGITEXT000041795018
Référencearticle 4 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 (version du 19 décembre 2020)Légifrance →
1. Lorsqu'il est fait application des articles 4,5 ou 6-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le procès-verbal de l'assemblée établi en application des dispositions législatives ou réglementaires ou des statuts qui régissent cette dernière le mentionne.
2. Lorsqu'il est fait application de l'article 4 de l'ordonnance précitée, le procès-verbal précise en outre la nature de la mesure administrative mentionnée au premier alinéa de cet article.
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