1. Dans le cas prévu au III de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, les articles 6 et 8-2 du présent décret demeurent applicables à l'assemblée des sociétés mentionnées au premier alinéa du II du même article 7.
Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 · Article
Article 8-3
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-418 du 10 avril 2020
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux sociétés à responsabilité limitée et à certaines sociétés par actions
IdentifiantLEGIARTI000042704220
Texte parentLEGITEXT000041795018
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