1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 17 avril 2020.
TexteOrdonnance n°2020-427 du 15 avril 2020
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000041801320
Texte parentLEGITEXT000041801296
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