Article 1 LEGIARTI000041801300
A modifié :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : art. 1
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 2020
NatureOrdonnance
Signé le15 avril 2020
Publié le16 avril 2020
Articles11 articles en vigueur
NORJUSX2009567R
IdentifiantLEGITEXT000041801296
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 123-10-1 et R. 123-10-2 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment les b et c du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-305 modifiée du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Titre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROROGATION DES DÉLAIS
Article 2 LEGIARTI000041801302
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
3. Art. 2
4. Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.
Article 3 LEGIARTI000041801304
A modifié :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000041801306
A modifié :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : art. 4
Titre II : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉLAIS ET PROCÉDURES EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
Article 5 LEGIARTI000041801312
A modifié :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000041801308
A modifié :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : art. 8
Article 7 LEGIARTI000041801310
A modifié :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : art. 9
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8 LEGIARTI000041801314
A modifié :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : art. 12
A créé :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Sct. Titre II BIS : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENQUÊTES PUBLIQUES ET AUX DÉLAIS APPLICABLES EN MATIÈRE D'URBANISME ET D'AMÉNAGEMENT , Art. 12 bis, Art. 12 ter, Art. 12 quater, Art. 12 quinquies
Article 9 LEGIARTI000041801316
A modifié :
- Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 : art. 15, art. 16
Article 10 LEGIARTI000041801318
1. I. ‒ La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles 1er à 4 et de l'article 12 quater créé par l'article 8 en tant qu'ils s'appliquent à des matières relevant de la compétence de ces collectivités, ainsi que de l'article 12 ter créé par l'article 8. Les articles 5 à 7 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics.
2. Elle est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du quatrième alinéa du 5° de l'article premier et des articles 12 ter et 12 quater créés par l'article 8.
3. II. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
4. - Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
5. Art. 14
Article 11 LEGIARTI000041801320
1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Cité par 6 textes
Organisation du dialogue social (Covid-19) - art. 4.3 (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 2020).