Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-427 du 15 avril 2020
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROROGATION DES DÉLAIS
IdentifiantLEGIARTI000041801304
Texte parentLEGITEXT000041801296
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 3 de la même ordonnance est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice, par le juge ou l'autorité compétente, de ses compétences pour modifier ces mesures ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu'il détermine. Dans tous les cas, le juge ou l'autorité compétente tient compte, dans la détermination des prescriptions ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.