Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-427 du 15 avril 2020
RattachementTitre II : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉLAIS ET PROCÉDURES EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000041801312
Texte parentLEGITEXT000041801296
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa, les mots : « aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public » sont remplacés par les mots : « au délai de rétractation fixé au titre de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique prévue par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Sous réserve des dispositions de l'article 12, les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu'à l'expiration d'une période de sept jours suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : art. 7
Aller plus loin
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