Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 avril 2020.

TexteOrdonnance n°2020-427 du 15 avril 2020

RattachementTitre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROROGATION DES DÉLAIS

IdentifiantLEGIARTI000041801302

Texte parentLEGITEXT000041801296

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 (version du 17 avril 2020)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

3. Art. 2

4. Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.

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