Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-427 du 15 avril 2020
RattachementTitre II : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉLAIS ET PROCÉDURES EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000041801310
Texte parentLEGITEXT000041801296
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 de la même ordonnance, après les mots : « salubrité publique, », sont insérés les mots : « de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : art. 9
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