Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-427 du 15 avril 2020
RattachementTitre II : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉLAIS ET PROCÉDURES EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000041801308
Texte parentLEGITEXT000041801296
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 de la même ordonnance, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice, par l'autorité administrative, de ses compétences pour modifier ces obligations ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu'elle détermine. Dans tous les cas, l'autorité administrative tient compte, dans la détermination des obligations ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : art. 8
Aller plus loin
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