Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
2. « Art. 4.-Après s'être assuré oralement de la présence du destinataire, l'employé chargé de la distribution remet le pli, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, dans la boîte aux lettres du destinataire, et établit la preuve de distribution. La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que :
3. -les nom et prénom du destinataire ; -une attestation sur l'honneur, émise par l'employé chargé de la distribution et attestant la remise du pli ; -la date et l'heure de distribution ; -le numéro d'identification de l'envoi ; -la mention “ procédure spéciale covid-19 ”.
4. Dans l'hypothèse où la remise du pli dans la boîte aux lettres du destinataire s'avère impossible, l'envoi est déposé, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, près de la porte d'entrée. Lorsque le destinataire est absent, le pli est mis en instance, dans les conditions de l'article 5 de l'arrêté susvisé tel que modifié par l'article 4 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 février 2007 : art. 4