Publics concernés : prestataires de services postaux offrant un service d'envois recommandés ou un service équivalent ainsi que les utilisateurs de ce service. Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le présent arrêté porte modification des articles 4, 4-1, 5 et 7 de l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Cette modification sera applicable uniquement pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 2-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000041801757
1. Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent arrêté modifie l'arrêté du 7 février 2007 susvisé pour adapter les modalités relatives à la distribution des envois postaux.
2. Les modifications apportées à l'arrêté du février 2007 susvisé seront applicables jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé.
3. La version antérieure de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé reviendra en vigueur le lendemain de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé.
Article 2 LEGIARTI000041801759
A modifié :
- Arrêté du 7 février 2007 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000041801761
1. L'article 4-1 de l'arrêté susvisé est suspendu.
Article 4 LEGIARTI000041801763
A modifié :
- Arrêté du 7 février 2007 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000041801765
1. Sauf réclamation formée par tout moyen, y compris par voie électronique, au plus tard à midi du deuxième jour ouvrable suivant la remise de l'envoi, la livraison est réputée conforme.
Article 6 LEGIARTI000041801767
A modifié :
- Arrêté du 7 février 2007 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000041801769
1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Article 8 LEGIARTI000041801771
1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
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