Arrêté du 15 avril 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 avril 2020.

TexteArrêté du 15 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041801769

Texte parentLEGITEXT000041801748

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 avril 2020 (version du 17 avril 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

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