Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041801767
Texte parentLEGITEXT000041801748
Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
2. « Art. 7.-A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes :
3. -la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ;
-la date de distribution ;
-le numéro d'identification de l'envoi ;
-l'identification du prestataire ayant effectué la distribution, s'il est différent de celui auprès duquel l'envoi a été déposé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 février 2007 : art. 7
Aller plus loin
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