Arrêté du 15 avril 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 avril 2020.

TexteArrêté du 15 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041801761

Texte parentLEGITEXT000041801748

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 avril 2020 (version du 17 avril 2020)Légifrance →

1. L'article 4-1 de l'arrêté susvisé est suspendu.

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