1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-87 du 8 février 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 février 2019.
TexteDécret n°2019-87 du 8 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038112274
Texte parentLEGITEXT000041805418
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