RattachementChapitre II : Produits et usages taxables de la composante portant sur les matériaux d'extraction
IdentifiantLEGIARTI000053190215
Texte parentLEGITEXT000041808927
Référencearticle 3 du décret n°2020-442 du 16 avril 2020 (version du 31 mars 2026)Légifrance →
1. Les usages mentionnés au a du 6 du I de l'article 299 du code des douanes sont :
2. 1° La fabrication des couches d'assises et de surface, y compris les ballasts, des immeubles, notamment les voies de circulation, à l'exclusion de la fabrication du liant des enrobés ;
3. 2° La fabrication de béton, à l'exclusion de la fabrication du liant.
Nota : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.
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