Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Le service central du renseignement territorial est chargé, à l'échelon central, des missions de renseignement territorial définies à l'article 21 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et établit dans ce cadre toutes prévisions utiles au Gouvernement. « Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 juin 2008 susvisé, il anime et coordonne l'activité des services déconcentrés du renseignement territorial. « Il procède, pour la part incombant à la mission de renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, aux enquêtes administratives. « Il comprend une division nationale de la recherche et de l'appui, chargée notamment de la mise en œuvre des techniques de renseignement prévues aux articles L. 851-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1er février 2011 : art. 5