1. Le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n°2020-461 du 21 avril 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 avril 2020.
TexteDécret n°2020-461 du 21 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041815142
Texte parentLEGITEXT000041815136
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