Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

Publics concernés : collaborateurs parlementaires licenciés pour un motif autre que personnel. Objet : modalités d'accompagnement des collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 a prévu un parcours d'accompagnement personnalisé au profit des collaborateurs parlementaires licenciés pour un motif autre que personnel. Les modalités spécifiques d'adhésion à ce dispositif et les conditions de son financement sont définies par le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017. Le décret réduit la contribution du collaborateur parlementaire au financement du parcours d'accompagnement personnalisé en la fixant à 25 % du montant de l'indemnité compensatrice de préavis qui lui est versée ; il prévoit en parallèle d'imputer la période de préavis qui lui est applicable à la durée de versement de l'allocation d'accompagnement personnalisé. Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle) du 6 février 2020,