Décret n°2020-461 du 21 avril 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 avril 2020.

TexteDécret n°2020-461 du 21 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041815148

Texte parentLEGITEXT000041815136

Référencearticle 4 du décret n°2020-461 du 21 avril 2020 (version du 24 avril 2020)Légifrance →

1. La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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