Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3821-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de l'article sont ajoutés les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent article : » ;
3. 2° L'article est complété par les alinéas suivants :
4. « 1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
5. « 2 Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé ” ;
6. « 3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3131-17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « “ L'administrateur supérieur peut prendre des mesures réglementant les commerces de plein-air après avis du directeur général de l'agence de santé. ” ;
8. « 4° Le cinquième alinéa de l'article L. 3136-1 n'est pas applicable ;
9. « 5° Le chapitre Ier bis est applicable jusqu'au 1er avril 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L3821-11