Article en vigueur depuis le 24 avril 2020.
1. I. − A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'énergie
3. Art. D141-12-6
4. II. − Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture mentionnée à l'article R. 121-4 du code de l'énergie et la continuité de l'acheminement mentionnée à l'article R. 121-8 du même code.
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