1. Les budgets carbone des périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 sont fixés respectivement à 422, 359 et 300 Mt de CO2eq par an, hors émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie. Toutefois, les émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont prises en compte dans la répartition des budgets par grands secteurs, par domaines d'activité et par gaz précisées aux articles 3 à 5 du présent décret.
Décret n°2020-457 du 21 avril 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 avril 2020.
TexteDécret n°2020-457 du 21 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041815669
Texte parentLEGITEXT000041815661
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