Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

Publics concernés : Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; personnes morales de droit public. Objet : budgets carbone nationaux et révision de la stratégie nationale bas-carbone. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2019-2023, 2024-28 et 2029-33 et adopte le projet de stratégie nationale bas-carbone révisée, qui contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 221-1 A et suivants du code de l'environnement. Celui-ci peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 222-1 A et suivants dans leurs rédactions résultant de l'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;

Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 18 avril 2019 ;

Vu l'avis du Haut Conseil pour le climat en date du 25 juin 2019 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 26 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Martinique en date du 23 août 2019 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 août 2019 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juillet 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 6 mars 2019 ;

Vu la synthèse des contributions issues de la consultation du public menée du 20 janvier au 19 février 2020,