Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-457 du 21 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041815679
Texte parentLEGITEXT000041815661
Référencearticle 7 du décret n°2020-457 du 21 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article D. 222-1-B du code de l'environnementest ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « pour les années 1990,2005,2010 ou 2013 » sont remplacés par les mots : « pour les années de référence précisées par décret » ;
3. 2° Les mots : « les mêmes réductions sectorielles » sont remplacés par les mots : « les mêmes réductions sectorielles et par gaz ».