1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-457 du 21 avril 2020 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 avril 2020.
TexteDécret n°2020-457 du 21 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041815683
Texte parentLEGITEXT000041815661
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