Référencearticle 11 du décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →
1. Les adhérents au parcours d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier de l'allocation décès et de l'aide aux congés non-payés selon les règles prévues par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail. Les dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du code du travail sont applicables en cas de versement indu de l'allocation aux adhérents au parcours d'accompagnement personnalisé.
2. Les litiges relatifs au versement de l'allocation d'accompagnement personnalisé sont portés devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
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