1. Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-470 du 23 avril 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 avril 2020.
TexteDécret n°2020-470 du 23 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041823521
Texte parentLEGITEXT000041823511
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