Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale

Publics concernés : familles bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, employeurs, organismes débiteurs des prestations familiales, caisses primaires d'assurance maladie, Pôle emploi. Objet : renouvellement et prolongation du droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : pris en application de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien des aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli, le décret tire les conséquences au niveau réglementaire de l'assouplissement par cette loi des conditions de recours au congé de présence parentale (CPP) et du bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour les parents ayant la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 544-1 à L. 544-9 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-62 à L. 1225-65 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 18 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2020,