Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 6271-1 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « Lorsqu'une personne morale de droit public mentionnée » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'employeur public mentionné » ;
4. b) Les mots : « qu'elle emploie, elle peut » sont remplacés par les mots : « qu'il emploie, il peut » ;
5. c) Les mots : « une autre personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du présent code » sont remplacés par les mots : « un autre employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 ou une entreprise privée » ;
6. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « elle doit » sont remplacés par les mots : « il doit » ;
7. 3° Au troisième alinéa, les mots : « ou la section d'apprentissage » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D6271-1