Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Publics concernés : employeurs du secteur public non industriel et commercial. Objet : modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent uniquement aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur du décret. Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences du III de l'article 18 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique qui ouvre le champ de ces dispositions aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale, de l'article 63 de cette même loi qui assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis. Il assouplit également les conditions de majorations des rémunérations et ajuste les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privée ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé. Références : le décret est pris pour application des articles 18 et 63 de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique. Les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment le III de son article 18 et son article 63 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 3 décembre 2019,