Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-478 du 24 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041823802
Texte parentLEGITEXT000041823790
Référencearticle 3 du décret n°2020-478 du 24 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article D. 6272-1 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 6272-1.-Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6222-27 est fixé selon les modalités définies à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre. »