Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 6271-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « entre l'employeur, la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du présent code qui assure l'accueil et l'apprenti » sont remplacés par les mots : « entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1, l'autre employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « : une annexe pédagogique définit les compétences à atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis » sont remplacés par les mots : « et le titre ou diplôme préparé par l'apprenti » ;
4. 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositons suivantes : « 3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ; » ;
5. 4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Le nom du maître d'apprentissage et les informations attestant du respect des conditions de compétences professionnelles prévues à l'article D. 6273-1 ; » ;
6. 5° Au huitième alinéa, les mots : « l'employeur ou le cocontractant » sont remplacés par les mots : « l'établissement d'accueil » ;
7. 6° Au neuvième alinéa, les mots : « l'employeur ou le cocontractant » sont remplacés par les mots : « l'établissement d'accueil » ;
8. 7° Après le neuvième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
9. « 8° Les modalités de partage, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 et l'établissement d'accueil, des rémunérations ;
10. « 9° Les modalités selon lesquelles l'établissement d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du déroulement de la formation. » ;
11. 8° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis qui la transmet au représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 6227-11. » ;
12. 9° Les onzième, douzième et treizième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D6271-2