1. Les articles D. 6272-1 et D. 6272-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2020-478 du 24 avril 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 avril 2020.
TexteDécret n°2020-478 du 24 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041823808
Texte parentLEGITEXT000041823790
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