Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-478 du 24 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041823806
Texte parentLEGITEXT000041823790
Référencearticle 5 du décret n°2020-478 du 24 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 6274-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1er alinéa, les mots : « personnes morales de droit public mentionnées » sont remplacés par les mots : « employeurs publics mentionnés » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour ces mêmes personnes » sont supprimés.