1. Les conseillers des affaires étrangères, les secrétaires des affaires étrangères principaux et les secrétaires des affaires étrangères ainsi que les secrétaires de chancellerie ayant pris leurs fonctions dans un poste diplomatique ou consulaire avant le 1er juillet 2020 sont maintenus, jusqu'au terme de leur affectation, sur l'emploi diplomatique ou consulaire sur lequel ils ont été placés lors de leur prise de fonction.
Arrêté du 2 avril 2020 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041823923
Texte parentLEGITEXT000041823915
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