1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2020 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041823929
Texte parentLEGITEXT000041823915
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