Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-486 du 28 avril 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041830664
Texte parentLEGITEXT000041830637
Référencearticle 7 du décret n°2020-486 du 28 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe 1 du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes :
«
2. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels.
3. L. 312-2
4. Agrément d'armurier
5. L. 313-2
6. Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail
7. L. 313-3
8. »
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
9. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B
10. L. 312-2 et L. 312-4
11. Autorisations relatives à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D
12. L. 313-2 et L. 313-3
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 : art. null
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