Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2020

NatureDécret

Signé le28 avril 2020

Publié le29 avril 2020

Articles14 articles en vigueur

NORINTA1933588D

IdentifiantLEGITEXT000041830637

Référence

Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes, les professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments, les fédérations des disciplines sportives utilisant des armes, les musées, les administrations de l'Etat et les organismes publics. Objet : mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et mesures d'adaptation de la réglementation sur les armes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les armes. A ce titre, il autorise la création du référentiel général des armes, base de données recensant les caractéristiques techniques et le classement des armes. Il comporte des dispositions permettant de dématérialiser les démarches administratives relatives aux armes ainsi que la traçabilité des armes par les professionnels et modifie les règles de marquage des armes et de leurs éléments. Il achève ainsi la transposition de la directive 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477 du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Il achève la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, en ce qui concerne les métiers de l'armurerie et procède, en outre à quelques adaptations de la réglementation relative aux armes, notamment en assouplissant le régime des tirs d'initiation et en simplifiant le régime des séances de tirs contrôlées. Références : le décret, le code de la sécurité intérieure, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive (UE) 2013/55 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, notamment son article 51 ;

Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 79 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;

Vu le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

Article 1 LEGIARTI000041830652

1. Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000041830654

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R311-1, art. R311-5, art. R311-5-1, art. R311-5-2

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R311-3-2

Article 3 LEGIARTI000041830656

A abrogé :

Code de la sécurité intérieure : art. R312-43

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R312-5, art. R312-17, art. R312-40, art. R312-43-1

Article 4 LEGIARTI000041830658

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R313-3-1, art. R313-6-1, art. R313-29-1, art. R313-33-1
Code de la sécurité intérieure Sct. Section 7 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes , Art. R313-47

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R313-20, art. R313-33

Article 5 LEGIARTI000041830660

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R315-5

Article 6 LEGIARTI000041830662

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R317-3-2

Chapitre II : Dispositions diverses

Article 7 LEGIARTI000041830664

A modifié :

DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 : art. null

Article 8 LEGIARTI000041830666

A modifié :

DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Divisions : Art. Annexe 1

Article 9 LEGIARTI000041830668

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R79

Article 10 LEGIARTI000045148357

1. I. − Les démarches administratives relatives à l'obtention des titres relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D sont réalisées par voie électronique par l'intermédiaire du compte mentionné à l'article R. 313-54 du code de la sécurité intérieure.

2. II. − Le livre de police dématérialisé mentionné à l'article R. 313-54 du même code se substitue :

3. 1° Aux registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 pour l'application des articles R. 312-51, R. 313-23, R. 313-24, R. 313-26, R. 313-40, R. 313-43, R. 313-44 et R. 314-16 du même code et des articles R. 2332-18, R. 2332-21 et R. 2332-22 du code de la défense, pour les opérations relatives aux armes et à leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B et C ;

4. 2° Au procès-verbal mentionné au dernier alinéa de l'article R. 313-21 du code de la sécurité intérieure pour les ventes aux enchères publiques d'armes et de leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B et C.

5. III. − Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, et C saisit dans le livre de police dématérialisé mentionné à l'article R. 313-54 du code de la sécurité intérieure les informations relatives aux armes et aux éléments d'armes qu'elle détient, inscrites sur les registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 du même code.

6. IV. − Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer

Article 11 LEGIARTI000041830672

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R344-1, art. R345-1, art. R345-4
Code de procédure pénale : art. R251

Article 12 LEGIARTI000041830674

1. Les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2. Les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

3. Les dispositions des articles 10 et 13 du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 13 LEGIARTI000045148342

1. I. − Les dispositions des articles R. 312-5, R. 312-17, R. 312-40, R. 312-43 et R. 315-5 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

2. II. - Pour les autorisations en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions relatives au contrôle de l'assiduité aux séances de tir et à la formation obligatoire au tir entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

3. III. − Les dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent décret, et de l'article R. 313-54 du même code entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2021.

Article 14 LEGIARTI000041830678

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin La ministre des sports, Roxana Maracineanu