Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-486 du 28 avril 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000041830662
Texte parentLEGITEXT000041830637
Référencearticle 6 du décret n°2020-486 du 28 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII est ainsi modifié :
L'article R. 317-3-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 317-3-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, le fait pour toute personne de proposer et d'organiser une séance de tir d'initiation à une personne qui n'est adhérente ni d'associations sportives agréées membres de la fédération française de tir, ni d'association affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle sans respecter les conditions fixées par l'article R. 312-43-1. »