Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-486 du 28 avril 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041830666
Texte parentLEGITEXT000041830637
Référencearticle 8 du décret n°2020-486 du 28 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe 1 du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 susvisé, les lignes :
«
2. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels
3. Articles L. 312-2 et suivants
Articles R. 312-25 et suivants
4. Agrément d'armurier
5. Article L. 313-2
Articles R. 313-1 et suivants
6. Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail
7. Article L. 313-3
8. Récépissé de déclaration ou enregistrement d'armes de catégorie C et D
9. Articles R. 312-53 à R. 312-59
10. Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers
11. Article R. 313-4
12. »
sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 Divisions : Art. Annexe 1
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