Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-486 du 28 avril 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041830668
Texte parentLEGITEXT000041830637
Référencearticle 9 du décret n°2020-486 du 28 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au 9° de l'article R. 79, les mots : « de demande d'autorisation ou de détention d'armes ou de munitions, ou » sont supprimés ;
3. 2° Après le 9° de l'article R. 79, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
4. « 9° bis Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des armes et des explosifs ; ».