1. Les données contenues dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont transférées dans le système d'information sur les armes prévu à l'article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure. Les dispositions de l'article R. 312-88 s'appliquent à ces données à la date de leur transfert, déduction faite de la durée écoulée depuis leur enregistrement dans l'application précitée.
Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 avril 2020.
TexteDécret n°2020-487 du 28 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041831443
Texte parentLEGITEXT000041831428
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