Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes »

Publics concernés : les professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation ou à l'importation, l'exportation et au transfert des armes, des munitions et de leurs éléments, les détenteurs légaux d'armes, les titulaires d'une autorisation de port d'arme délivrée par le ministre de l'intérieur, les commissaires-priseurs judiciaires, les fédérations de disciplines sportives utilisant des armes ou les fédérations de chasse, les musées, les services centraux et déconcentrés de l'Etat, les forces de sécurité intérieure, les organismes privés, les établissements publics, le banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » (SIA) ayant pour objet principal d'assurer la traçabilité unitaire des armes à feu portatives et des éléments de ces armes sur le territoire. Le décret achève ainsi la transposition de la directive européenne 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Le traitement a également pour finalités la gestion et le suivi des titres de détention, de port et de commerce d'armes, munitions et leurs éléments délivrés par l'autorité administrative ainsi que la dématérialisation des formalités administratives relatives aux armes pour les usagers. Le décret définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données ainsi que celles qui en sont destinataires. Il précise également les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. Références : le décret et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment les c et e du 1 de l'article 6, les articles 13 à 16, 18 et 23 ;

Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;

Vu le code civil, notamment son article 425 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 2335-38 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 768 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-1 à L. 3213-11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres II et III ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes » ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 4 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,