1. Le point de contact national mentionné à l'article 3 de la directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes est le service central des armes du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 28 avril 2020 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 30 avril 2020.
TexteArrêté du 28 avril 2020
RattachementChapitre 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041833534
Texte parentLEGITEXT000041833515
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