Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-488 du 28 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041837279
Texte parentLEGITEXT000041837273
Référencearticle 1 du décret n°2020-488 du 28 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article R. 5312-63 du code des transports, après les mots : « sur le territoire duquel il s'étend », sont insérés les mots : «, ainsi qu'avec les résidents des communes situées dans sa circonscription et des communes limitrophes ».