Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-494 du 28 avril 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
IdentifiantLEGIARTI000041837646
Texte parentLEGITEXT000041837633
Référencearticle 1 du décret n°2020-494 du 28 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Dans l'intitulé du décret du 19 mai 2010 susvisé, les mots : « relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne » sont remplacés par les mots : « relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux » ;
2. 2° L'intitulé du chapitre Ier du même décret est complété par les mots : « et par les opérateurs titulaires de droits exclusifs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Divisions : CHAPITRE IER : CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OFFRE DE JEUX ET DE PARIS PROPOSEE PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE ET PAR LES OPERATEURS TITULAIRES DE DROITS EXCLUSIFS
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