Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : l'Autorité nationale des jeux (ANJ), les opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés par l'ANJ, La Française des jeux, le Pari mutuel urbain. Objet : modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : prise sur le fondement de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 redéfinit les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l'Etat sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard. Faisant application de ces dispositions législatives, le présent décret précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et des opérateurs titulaires de droits exclusifs mais aussi de leurs données de jeux. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l'emploi de la langue française ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 modifié relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la notification n° 2019/474/F adressée à la Commission européenne le 27 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
3. Sct. CHAPITRE III BIS : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE ET PAR LES OPERATEURS TITULAIRES DE DROIT EXCLUSIFS POUR L'EXPLOITATION DES JEUX DE LOTERIE ET DE PARIS HIPPIQUES SUR COMPTE, Sct. Section I : Définitions, Sct. Section II : Support matériel d'archivage, Sct. Section III : Contrôle des données du support matériel d'archivage par l'autorité de régulation des jeux en ligne, Sct. Section IV : Données mises à disposition de l'autorité de régulation de jeux en ligne, Sct. Section V : Délai de conservation des données, Sct. Section VI : Dispositions finales
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
6. Art. 1
7. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
8. Art. 23
9. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
10. Art. 2
11. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
12. Art. 24
13. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
14. Art. 3
15. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
16. Art. 25
17. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
18. Art. 4
19. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
20. Art. 26
21. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
22. Art. 5
23. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
24. Art. 27
25. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
26. Art. 6
27. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
28. Art. 28
29. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
30. Art. 7
31. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
32. Art. 29
33. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
34. Art. 8
35. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
36. Art. 30
37. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
38. Art. 10
39. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
40. Art. 31
41. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
42. Art. 11
43. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
44. Art. 32
45. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
46. II. - Les articles 1er à 8, 10 et 11 du décret du 18 mai 2010 susvisé deviennent respectivement les articles 23 à 30, 31 et 32 du décret du 19 mai 2010 susvisé.
47. III. - Les intitulés des sections III et IV du chapitre III bis du décret du 19 mai 2010 susvisé résultant du I et les articles 23 à 32 du même décret résultant du II sont modifiés conformément aux dispositions des articles 24 à 32 du présent décret.
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1. L'organisme mentionné à l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, constitué par l'arrêté du 19 septembre 2018 portant approbation de la convention constitutive modifiée le 14 juin 2018 du groupement d'intérêt public Observatoire français des drogues et des toxicomanies .
2. Pour l'application du même article, l'indépendance de cet observatoire est garantie par un collège scientifique composé de membres représentant la diversité des disciplines traitant du phénomène des drogues et des addictions et n'entretenant pas de relation d'intérêt avec des opérateurs de jeu.
3. Son programme de travail est établi par le collège scientifique en concertation avec les membres du groupement et prend en compte le plan pluriannuel du Gouvernement relatif à la lutte contre les drogues et les conduites addictives.
1. Pour l'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée, la société La Française des jeux est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
1. Les demandes de contrôles définies à l'article 33 du présent décret adressées à la société La Française des jeux portent sur des compétitions ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.
A abrogé :
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020, à l'exception de son article 34 et du I de son article 37, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Fait le 28 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des sports, Roxana Maracineanu
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2020).